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  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

blog Baux commerciaux

CLAUSE D’ACCESSION SANS INDEMNITE ET FRAIS DE REINSTALLATION

 Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, pourvoi n°16-26.049

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

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POINT DE DEPART DES INTERETS SUR LES RAPPELS DE LOYER

Cass. Civ. 3ème, 12 avril 2018, pourvoi n°16-26.514

 Lorsque le loyer en renouvellement est fixé judiciairement, le preneur peut être condamné à régler des intérêts dus sur les rappels de loyer.

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Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

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