CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable.

Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque à l'ordre de "Avocat sequestre" en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

L’adjudicataire verse le prix de vente et « paye les frais de vente ».

On peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

Les frais d'Adjudication:

Ils sont fixés conformément aux articles 444-191 et s du Code de commerce.

    * antérieurs au jugement d’adjudication : débours et émoluments préalables à la vente, taxés par le Juge et annoncés à l'audience, avant l'ouverture des enchères.

    * sur le jugement d’adjudication :           

                      - Emoluments :       * d’un montant variable, calculés sur le prix de vente : conformément au tableau suivant (article 444-191-I du Code de commerce) :

Prix en Euros

 

%

Montant HT

Montant TTC

0 à 6 500 €

 

7.397 %

480.80 €

576.97 €

6 500 à 17 000 €

 

3.051 %

320.35 €

384.43 €

Cumul

   

801.15 €

961.40 €

17 000 à 60 000 €

 

2.034 %

874.62 €

1049.54 €

Cumul

   

1675.77 €

2010.94 €

Au-dessus de 60 000 €

 

1.526 % en +

 

(TVA à 20 %)

            * d’un montant fixe : 19.23 € HT, soit 23.08 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 26, article R 322-46 du CPCE),

            * (si lot de copropriété) d’un montant fixe : 15.38 € HT, soit 18.46 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 28).

                - Débours : 13 € (droit de plaidoirie)

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

Vente aux enchères du 26/03/2021 - BOURG-MADAME

ADRESSE Résidence Els Réfugis II Av. du Puigmal à Bourg-Madame (66760)

Un appartement

au 2ème étage, avec casier à skis, comprenant :
entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains-wc, balcon
Sous-toit : deux chambres, wc, mezzanine

Un garage

OCCUPATION DES LIEUX: Il s'agit d'une résidence secondaire

VISITE DES LIEUX:  lundi 15 mars 2021 de 14h30 à 15h30

MISE A PRIX: 50.000€


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Contactez nous au 09 72 65 53 42

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Vente aux enchères du 12/03/2021 - BARCARES

ADRESSE : Route de Saint Laurent BARCARES (66420)

Une maison à usage d'habiation, 4 faces, en cours de travaux de transformation en 4 appartements de type T2, composée :

- rez-de-chaussée : entrée (2,56 m²) appartement 1 (séjour-cuisine 28,14 m², chambre 8,95 m², salle d'eau 4,56 m², wc 1,71 m²) appartement 2 (séjour-cuisine 19,53 m², chambre 11,75 m², dégagement 1,36 m² , salle d'eau 3,08 m², wc 2,49 m²) terrasse 2 (35 m²)
- 1er étage : dégagement-palier (1,13 m²), appartement 3 (séjour-cuisine 24,13 m², chambre 12,71 m², salle de bains 3,35 m², wc 1,51 m²) appartement 4 (séjour-cuisine 19,16 m², chambre 9,32 m²) salle d'eau 4,19 m²), terrasse 1 (35 m²)

VISITE DES LIEUX:   JEUDI 25 FEVRIER 2021 de 14H00 à 15H00

MISE A PRIX: 114.000€


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Vente aux enchères du 09/04/2021 - PERPIGNAN

ADRESSE : route de Pia 180 Avenue de l'industrie à Perpignan (66000)

Une maison  d'habitation
cadastrée section DI n°11 et n°260

OCCUPATION DES LIEUX: le bien est actuellement occupé par un coindivisaire

MISE A PRIX: 40.000€ avec baisse de 1000€ en 1000€ jusqu'aux premières enchères, la mise à prix plancher étant fixée à 25.000€


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Vente aux enchères du 09/04/2021 - FUILLA

ADRESSE : 3, domaine de Sainte Eulalie - 66820 Fuilla

Une maison à usage d'habitation située 3, domaine de Sainte Eulalie à Fuilla avec piscine et terrain d'agrément attenant, comprenant :

- Au sous-sol : un cellier ;

- Au rez-de-chaussée : un atelier, un wc, un débarras supérieur et un cellier supérieur ;

- Au 1er étage : un hall, un salon, un bureau, une cuisine, un wc et une buanderie ;

- Au 2ème étage : un palier, deux salles d'eau, quatre chambres, un dégagement et deux salles d'eau-wc ;

- Au 3ème étage : des combles.


OCCUPATION DES LIEUX:
Le bien est loué

VISITE DES LIEUX:  Jeudi 25 Mars 2021 de 10h00 à 11h00

MISE A PRIX: 120.000€


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Vente aux enchères du 26/03/2021 - MAUREILLAS-LAS-ILLAS

ADRESSE : 24 Rue Longue - 66480 Maureillas-Las-Illas

Un immeuble à usage d'habitation élevée sur deux étages sur rez-de-chaussée avec jardin attenant, ladite maison composée de:

au rez-de-chaussée: un garage, trois caves et une pièce

au premier étage: deux apparetements

au deuxieme étage: un appartement

OCCUPATION DES LIEUX: Une partie est occupée par le propriétaire et une partie est louée.

VISITE DES LIEUX: Une visite de l'immeuble aura lieu entre 8 jours et 20 jours avant la date de l'audience des ventes

MISE A PRIX: 55.000€


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Vente aux enchères du 26/03/2021 - BANYULS SUR MER

ADRESSE Avenue du Fontaulé et 4, rue Joliot curie (66650)

Dépendant d'un ensemble immobilier spumis au régime de al copropriété dénommé "résidence La Baillaury" édifié sur une parcelle cadastrée section AB n°1007 d'une contenance de 18 a 15 ca, savoir :

LE LOT NUMERO QUARANTE-TROIS (43) :
Un studio au 3e étage portant le n°8 du plan se composant de: hall (3.05m²), séjour (17.92m²), salle d'eau/wc (2.72m²), cuisine (5.10m²), terrasse(17.16m²).
D'une surface loi carrez de 28.79m² outre terrasse de 17.16m².
et le droit à la jouissance exclusive et particuliere d'une partie de la terrasse séparée et accessible au dessus du lot n°35.
et les 104/10.000es de la propriété du sol et des parties communes générales

VISITE DES LIEUX:  Le mercredi 10 mars 2021 de 09h00 à 10h00 orgnaisée par Huissers  04 68 81 04 65

MISE A PRIX: 34.000€


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Vente aux enchères du 26/03/2021 - FOURQUES

ADRESSE 11, rue dels 4 Cantous à FOURQUES (66300)

Une maison à usage d'habitation cadastrée section A n°96 d'une contenance de 60 centiares composée:

Au rez-de-chaussée:
Garage, dégagement (5.75m²), buanderie (5.79m²), dressing (6.92m²)
Au premier étage: Séjour +coin cuisine (31.40m²), wc (1.32m²) loggia
Au deuxième étage: Dégagenment (2.21m²), deux chambres (8.53m²+9.86m²), salle d'eau (3.77m²)

OCCUPATION DES LIEUX: La maison est occupéee par le propriétaire et sa famille

VISITE DES LIEUX:  Le lundi 08 mars 2021 de 09h00 à 10h00 orgnaisée par Huissers  04 68 34 58 54

MISE A PRIX: 40.000€


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Vente aux enchères du 09/04/2021 - PERPIGNAN

ADRESSE 4 Rue Amiral Barrera - 66000 Perpignan

Lot N°1 : Un local à usage commercial situé 4 Rue Amiral Barrera à Perpignan au rez-de-chaussée, comprenant une salle de restauration avec espace bar, des sanitaires et une cuisine,

Un local au rez-de-chaussée, à usage de placard, intégré au lot précédent,

Le tout pour une surface de 117,61 m².

OCCUPATION DES LIEUX:
Le bien est loué

MISE A PRIX: 32.000€



Lot N°2 : Deux appartements situés 4 Rue Amiral Barrera à Perpignan réunis en un, d'une superficie totale de 119,71 m², au 1er étage.

MISE A PRIX: 36.000€

 

VISITE DES LIEUX:  Lundi 22 Mars 2021 de 14h30 à 15h30


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Vente aux enchères du 28/05/2021 - PERPIGNAN.

ADRESSE : 6 Rue de la Sardane - 66000 Perpignan

Une maison à usage d'habitation située 6 Rue de la Sardane à Perpignan élevée d'un étage, comprenant :

- Au rez-de-chaussée : un appartement avec séjour/cuisine et une salle d'eau ;

- Au 1er étage : un appartement avec hall et trois chambres,

Cour arrière au rez-de-chaussée.


OCCUPATION DES LIEUX: Le bien est loué

MISE A PRIX: 25.200€


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Vente aux enchères du 26/03/2021 - PERPIGNAN

ADRESSE "Résidence les eaux vives" sis Avenue du Docteur Toreilles (66000)

Lot n° 429: un appartement type F3 sis au deuxièeme étage à droite du batiment E2, et les 39/10000e de la propriété du sol et de l'ensemble immobilier.

Lot n°421: une cave sis au sous osl du batiment E2 potant le n°5 et les 10000e de la propriété du sol et de l'ensemble immobilier.

Lotn°511: un partking portant le n°107 du plan et les 2/10000e de la propriété du sol et de l'ensemble immobilier.

OCCUPATION DES LIEUX: Les lieux sont loués

VISITE DES LIEUX:  Une visite de l'immeuble aura lieu entre 8 et 20 jours avant la date d'audience de vente

MISE A PRIX: 40.000€


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Vente aux enchères du 26/03/2021 - PERPIGNAN

ADRESSE 21 rue Roumanille à Perpignan (66000)

Un immeuble à usage d'habitation élevé d'un étage sur rez-de-chaussée d'une superfciie de 61.83m².

OCCUPATION DES LIEUX: La maison est vide de tout occupant

MISE A PRIX: 34.000€


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Vente aux enchères du 09/04/2021 - CANET EN ROUSSILLON

ADRESSE "Résidences les coraux" à Canet en Roussillon (66140)

Un appartement de type F1 situé zu 23 ème "étage du batiment E et portant le n°180 et un parking exterieur sirué à l'interieur de la résidence.

MISE A PRIX: 40.000€


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Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

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