CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable.

Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€) à l'ordre de "Avocat Sequestre"

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Un achat aux enchères comprend des frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication.

On peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

Les frais d'Adjudication:

Ils sont fixés conformément aux articles 444-191 et du Code de commerce.

* antérieurs au jugement d’adjudication : débours et émoluments préalables à la vente, taxés par le Juge et annoncés à l'audience, avant l'ouverture des enchères.

* sur le jugement d’adjudication :

                      - Emoluments :       * d’un montant variable, calculés sur le prix de vente : conformément au tableau suivant (article 444-191-I du Code de commerce) :

Prix en Euros

 

%

Montant HT

Montant TTC

0 à 6 500 €

 

7.397 %

480.80 €

576.97 €

6 500 à 17 000 €

 

3.051 %

320.35 €

384.43 €

Cumul

   

801.15 €

961.40 €

17 000 à 60 000 €

 

2.034 %

874.62 €

1049.54 €

Cumul

   

1675.77 €

2010.94 €

Au-dessus de 60 000 €

 

1.526 % en +

 

(TVA à 20 %)

            * d’un montant fixe : 19.23 € HT, soit 23.08 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 26, article R 322-46 du CPCE),

            * (si lot de copropriété) d’un montant fixe : 15.38 € HT, soit 18.46 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 28).

                - Débours : 13 € (droit de plaidoirie)

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

VENTE AUX ENCHERE DU 23 JUILLET 2021

RIA-SIRACH (66500)

1ER LOT

7, rue d'Aragon

Une maison de village de trois étages sur rez-de-chaussée, comprenant :
Au rez-de-chaussée : hall, salle d'eau, wc, placard sous escalier, grange
Au 1er étage : palier, salon/séjour, cuisine
Au 2ème étage : palier, dégagement, trois chambres, couloir, salle d'eau/wc
Au 3ème étage : palier, mezzanine, terrasse
Libre

MISE A PRIX : 40 000 €

VISITE SUR PLACE MARDI 6 JUILLET 2021 DE 9H À 10H

 ********

2ÈME LOT

6, rue de la Grotte

Une maison d'habitation de deux étages sur rez-de-chaussée, en cours de travaux mais habitable, comprenant :
Au rez-de-chaussée : hall, salle d'eau/wc, cave
Au 1er étage : salon, cuisine
Au 2ème étage : palier, chambre, grenier sur cuisine
Occupée

MISE A PRIX : 20 000 €

VISITE SUR PLACE MARDI 6 JUILLET 2021 DE 10H15 À 11H15


THUIR (66300)

Résidence Pole Sante des Aspres

LOT 1

Un local de 92,59 m²

Un emplacement de parking couvert Libres

MISE A PRIX: 102 000 € avec faculté de baisse de la mise à prix d'un quart en cas de carence d'enchères

********

LOT 2

Un local de 46,11 m²

Un emplacement de parking couvert

MISE A PRIX : 39 000 € avec faculté de baisse de la mise à prix d'un quart en cas de carence d'enchères

VISITE SUR PLACE LUNDI 5 JUILLET 2021 DE 9H À 10H


RIA SIRACH (66500)

1er LOT

7 Rue d’Aragon:

Une maison de village, une face, de trois étages sur rez de chaussée, édifiée sur une parcelle cadastrée Section D, Numéro 124, pourune contenance de 87 centiares.

MISE A PRIX: 40.000 €

DATE DE LA VISITE: MARDI 06 JUILLET 2021de 09H00 à 10H00

********

2ème LOT :

6 Rue de la Grotte:

Une maison d’habitation élevée sur une face, de deux étages sur rez de chaussée, en cours de travaux mais habitable,  édifiée sur une parcelle cadastrée Section D, Numéro 96, pourune contenance de 33 centiares.

MISE A PRIX : 20.000 €

DATE DE LA VISITE : MARDI 06 JUILLET 2021de 10H15à 11H15


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VENTE AUX ENCHERE DU 25 JUIN 2021

SAINTE MARIE DE LA MER (66470)

5 rue Baleines bleues

Une maison d'habitation d'une surface habitable de 60.55m².

Sur la parcelle AN 828 d'une contenance de 4a 95ca un immeuble en construction et non fini.

Les lieux sont occupés par les propriétaires

MISE A PRIX : 90.000€


BOLQUERE (66210)

Les Chalets des Pins II
12, rue du Belvédère

Un local commercial d'une superficie de 32 m² environ, avec le droit de jouissance exclusive d'une partie du terrain

Un local à usage de réserve d'une superficie de 28 m² environ

Libre de toute occupation

Visite des lieux: Sur place vendredi 11 juin 2021 de 11h à 12h

MSIE A PRIX: 50 000 € AVEC FACULTÉ DE BAISSE DE LA MISE À PRIX D'UN QUART EN CAS DE CARENCE D'ENCHÈRE


BANYULS SUR MER (66650)

Résidence Castell Bear

Appartement au 3é étage du bat.2 (entrée, séjour, wc, cuisine, buanderie, cellier, chambre, salle de bains) surface carrez 45m² et hors carrez 13.06m²

Bien libre de tout occupant.

Visite sur place le lundi 7 juin 2021 de 10h à 11h

MISE A PRIX: 18 000€


LE BOULOU (66160)

10 rue des CISTES 66160 LE BOULOU

Une villa en R+1 avec sous-sol. Est également en place sur cette parcelle un studio qui se compose de 2pièces. Accolé à ce studio un coin cuisine  d'été. Entre le studio et la villa une terrasse bétonnée au niveau de laquelle une piscine est en place. La maison  est occupée.

MISE À PRIX: 200.000€ AVEC POSSIBILITÉ DE BAISSE SI CARENCE


LE BOULOU (66160)

1 Av. D'en Carbourner 66160 LE BOULOU

Deux maisons en cours d'édification. Le gros oeuvre est en place, masi toutes le smenuiseries ne sonr pas posées en outre celles qui ont été intallées sont parfois en mauvais état. L'insatllation de plomberie est quasiment inexisatnte.

MISE A PRIX : 150.000€ AVEC POSSIBILITÉ DE BAISSE SI CARENCE


PERPIGNAN (66000)

33 Chemin de Torremilla et 44 Avenue du Docteur Schweitzer 66000 PERPIGNAN

Le lot de copropriété n°79 et les 1241/100717es des parties communes dépendant d'un ensemble immobilier.

Visite des lieux: 26 mai 2021 à 12h00

MISE À PRIX : 50.000€


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Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

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