CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable.

Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€) à l'ordre de "Avocat Sequestre"

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Un achat aux enchères comprend des frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication.

On peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

Les frais d'Adjudication:

Ils sont fixés conformément aux articles 444-191 et du Code de commerce.

* antérieurs au jugement d’adjudication : débours et émoluments préalables à la vente, taxés par le Juge et annoncés à l'audience, avant l'ouverture des enchères.

* sur le jugement d’adjudication :

                      - Emoluments :       * d’un montant variable, calculés sur le prix de vente : conformément au tableau suivant (article 444-191-I du Code de commerce) :

Prix en Euros

 

%

Montant HT

Montant TTC

0 à 6 500 €

 

7.397 %

480.80 €

576.97 €

6 500 à 17 000 €

 

3.051 %

320.35 €

384.43 €

Cumul

   

801.15 €

961.40 €

17 000 à 60 000 €

 

2.034 %

874.62 €

1049.54 €

Cumul

   

1675.77 €

2010.94 €

Au-dessus de 60 000 €

 

1.526 % en +

 

(TVA à 20 %)

            * d’un montant fixe : 19.23 € HT, soit 23.08 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 26, article R 322-46 du CPCE),

            * (si lot de copropriété) d’un montant fixe : 15.38 € HT, soit 18.46 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 28).

                - Débours : 13 € (droit de plaidoirie)

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

VENTE AUX ENCHERE DU 24 SEPTEMBRE 2021

PERPIGNAN (66000)

80, rue Paul Rubens Résidence Bellevue, bâtiment F, 3ème étage,

Lot n°434 : un appartement d'une superficie de 85,65m² avce cave et garage

Le bien était loué lors de la visite  de l'huissier de 24/11/2020

MISE A PRIX : 14.400€


EYNE (66800)

1, rue de Malaza

Un chalet d'une superficie de 43,68m².

Résidence secondaire des propriétaires

MISE A PRIX : 70.000€


SAINT PAUL DES FENOULLET (66220)

7 et 9 place du chapitre

Une maison d'habitation comprenant :

Au rez-de-chaussée : cuisine/salle à manger, salon, local chauffe-eau, wc, cellier, garage, débarras, chapelle, jardin
Au 1er étage : couloir, salle de bains avec wc, buanderie, dégagement, pièce à finir, trois chambres, terrasse
Au 2ème étage : dressing, dégagement, salle d'eau avec wc, trois chambres, deux pièces à finir

Le bien est occupée

MISE A PRIX : 65.000€

Une visite est prévue sur place vendredi 10 septembre 2021 de 10h à 11h

CANET EN ROUSSILLON (66140)

Résidence Le Beaupré 5, av. Terrasses du Levant

Un appartement de 30,58 m², au rez-de-chaussée, de type studio cabine, portant le n°18, comprenant :

1 pièce prinicipale, cabine attenante, salle d'eau, wc indépendant, terrasse de 13,37 m², jardinet

Le bien est libre de toute occupation

MISE A PRIX : 35.000€

Une visite est prévue sur place lundi 13 septembre 2021 à 14h30

PERPIGNAN (66000)

Résidence Le Galaxie, 1, rue Franklin

Un appartement

au 5ème étage, comprenant :
hall, séjour, loggia cuisine, wc, salle de bains, trois chambres, douche

Une cave

Le bien est occupé

Mise à prix : 15 000 €

Une visite est prévue sur place lundi 6 septembre 2021 de 10h à 11h

PERPIGNAN (66000)

Avenue Victor Dalbiez - Résidence "Les Cervantes"

lot 33: Un appartement

au 3ème étage, de type 2PA comprenant :
hall, séjour, cellier, wc, salle de bain, chambre, séjour

lot 67: Un emplacement de voiture - parking exterieur

Les deux lots sont loués selon contrat de location du 21 mai 2016, enouvelé pour un loyer TTC de 240euros

Mise à prix : 15 000 €  avec faculté de baisse de 1/4 en cas de carence d'enchère

Une visite est prévue sur place mercredi 8 septembre 2021 de 9h à 10h - Tel Huissier : 04 68 34 58 54
LE BOULOU (66160)
7 rue Jean Baptiste Bousquet
Maison de village 
sous sol : cave
rez de chaussée: entrée wc cuisine séjour.
1er étage: palier 2 chambres, salel de bains/wc, salle d'eau/wc
MISE À PRIX: 45.000€  avec faculté de baisse de mise à prix a défault d'enchère , d'un quart.
et
7A rue Jean Baptiste Bousquet
Maison de village 
rez de chaussée: pièce rpincipale, + 2ème pièce 2,5m²
1er étage: palier 2 chambres, salel de d'eau/wc et terrasse
MISE À PRIX: 20.000€  avec faculté de baisse de mise à prix a défault d'enchère , d'un quart.

Visite des lieux le jeudi 9 septembre à 9h avec le concours d'Huissier 04 68 34 58 54
VINCA (66320)
Lieudit Cami de Rigarda
Une parcelle de terre constructible 2000 m²

Mise à prix : 45.000 €


 SAINT-NAZAIRE (66570)
Lieu-dit LA PASSA

Une parcelle de terre agricole classée au PLU de la commune, en zone 3AU, concernée par un périmètre identifiée comme élément du paysage

Mise à prix : 50 000 € Avec faculté de baisse immédiate de la mise à prix de 15.000 € en cas de carence d'enchère


ALÉNYA

Résidence Las Motas
Chemin de las Ribas

Un appartement  dans l'ilot B, bloc C, au rez-de-chaussée, comprenant : entrée, séjour/cuisine, deux chambres dont une avec salle d'eau, wc, salle de bains avec wc, terrasse

Le bien fait l'objet d'un bail commercial

Mise à prix : 43 600 €

Visite sur place mardi 14 septembre 2021 de 9h à 10h


 

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VENTE AUX ENCHERE DU 8 OCTOBRE 2021

PERPIGNAN (66000)

Lotissement Le Parc de la Pinède 6, rue du Docteur Bouillaud

Une maison individuelle de 75,28 m², de plain-pied, comprenant :
séjour/cuisine, dégagement, deux chambres, salle d'eau, wc, salle de bains, garage

Le bien était loué lors de la visite  de l'huissier de 24/11/2020

MISE A PRIX : 72.000€


 PERPIGNAN (66000)
 
143 Avenue de la cote radieuse
 
les lots 8 à 13 : 6 places de parking
Le lot 16 : des bureaux au 1er étage du batiment pour une surface totale de 165m²
 
Le bien est vide de tout occupation

MISE A PRIX: 200.000€ possibilité de baisse à 150.000€ si carence

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VENTE AUX ENCHERE DU 22 OCTOBRE 2021

CODALET (66500)

Lieu dit la Llitera 59 route de Ria

Une maison d'habitation avec Parc arboré d'une contenance de 1 hectare 26 a et 02 ca, pour une surface habitable de 93,81 m² plus 78,83m² hors carrez.
séjour/cuisine, dégagement, deux chambres, salle d'eau, wc, salle de bains, garage

Le bien est occupé par le propriétaire

Une visite a été fixée le vendredi 8 cotobre 2021 de 10h30 à 11h30 avce le concours d'huissier tel : 04 68 56 47 47

MISE A PRIX : 200.000€ . en cas de carence d'enchère , la mise à prix pourra baissée immédiatement et sans nouvelle publicité de 10.000€ soit 190.000€


CODALET (66500)
 
8 rue du conflent
 
Maison de village sur parcelle cadastrée section AB n°67 d'uen contenance de 85 ca.
 
Le bien est à l'abandon depuis plusieurs année et est en mauvais état.

MISE A PRIX: 80.000€

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Caroline DA LUZ SOUSA  - 1210, Avenue EOLE -TECNOSUD 2 - 66100 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

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