CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable.

Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque à l'ordre de "Avocat sequestre" en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

L’adjudicataire verse le prix de vente et « paye les frais de vente ».

On peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

Les frais d'Adjudication:

Ils sont fixés conformément aux articles 444-191 et s du Code de commerce.

    * antérieurs au jugement d’adjudication : débours et émoluments préalables à la vente, taxés par le Juge et annoncés à l'audience, avant l'ouverture des enchères.

    * sur le jugement d’adjudication :           

                      - Emoluments :       * d’un montant variable, calculés sur le prix de vente : conformément au tableau suivant (article 444-191-I du Code de commerce) :

Prix en Euros

 

%

Montant HT

Montant TTC

0 à 6 500 €

 

7.397 %

480.80 €

576.97 €

6 500 à 17 000 €

 

3.051 %

320.35 €

384.43 €

Cumul

   

801.15 €

961.40 €

17 000 à 60 000 €

 

2.034 %

874.62 €

1049.54 €

Cumul

   

1675.77 €

2010.94 €

Au-dessus de 60 000 €

 

1.526 % en +

 

(TVA à 20 %)

            * d’un montant fixe : 19.23 € HT, soit 23.08 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 26, article R 322-46 du CPCE),

            * (si lot de copropriété) d’un montant fixe : 15.38 € HT, soit 18.46 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 28).

                - Débours : 13 € (droit de plaidoirie)

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

Vente aux enchères du 24/07/2020 - TOULOUGES

ADRESSE:  11 rue Molière 66350 Toulouges

Maison d'habitation en R+2 sur parcelle cadastrée AM n°150 d'une contenance de 59ca, comprenant:

-au rez-de-chaussée : une entrée (1.70m²) et un garage (47.45m²)

-au 1er étage: une pièce de 39.85m²

-au 2ème étage: un pallier (6.35m²), un wc (3.70m²), 3 chambres (9.60m², 9.90me, 9.45m²), un dressing (3.05m²)

Pour une surface habitable de 83.60m² (hors garage).

Le bien a commencé a être rénové, mais les travaux sont stoppés et donc à finir.

Le tout amplement décrit suivant PV descriptif établi par huissier en date du 29 janvier 2020

OCCUPATION DES LIEUX:  Le bien est libre de toute occupation au jour du PV  desciptif

DATE DE VISITE DES LIEUX:  le 10 juillet de 10h à 11h sur les lieux avec le concours d'huissier - tel. huissier : 04 68 56 47 47 

MISE A PRIX : 60.000,00 € 

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Vente aux enchères du 24/07/2020 - PERPIGNAN

ADRESSE:  Résidence le Catalan 215 Avenue du Languedoc  66000 Perpignan

Les parties divises et indivises dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « Résidence Le Catalan », situé sur la Commune de PERPIGNAN, 215 Avenue du Languedoc, cadastré :

- Section CZ, Numéro 46, pour une contenance de 15 ares 14 centiares, 
- Section CZ, Numéro 47, pour une contenance de 18 ares 96 centiares, 
- Section CZ, Numéro 48, pour une contenance de 9 ares 95 centiares,

L’ensemble immobilier est à l’état complet d’abandon, et il est impossible d’identifier les différents lots de copropriété car les cloisons ont été entièrement détruites. 
Il convient de préciser que le LOT UN de l’ensemble immobilier, situé au rez de chaussée de l’ensemble immobilier, appartenant à un autre propriétaire que la partie saisie, est exclue de la présente saisie. 

OCCUPATION DES LIEUX:  Les lieux sont inhabitables. Ils sont vides ou squattés. 
L’adjudicataire fera son affaire personnelle de toute éventuelle occupation, sans recours contre le créancier poursuivant.

DATE DE VISITE DES LIEUX:  Le 8 juillet 2020 de 11h à 12h  -

MISE A PRIX : 125.000,00 €

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Vente aux enchères du 24/07/2020 - CAUDIES DE FENOUILLEDES

ADRESSE: 4 Avenue de l’Ermitage 66220 CAUDIES DE FENOUILLEDES     

Un immeuble d’angle de trois faces en rez de chaussée surélevé de deux étages avec terrasse au 2ème étage, édifié sur une parcelle cadastrée Section E, Numéro 404, pour une contenance de 85 centiares, ledit immeuble est divisé en trois appartements.

OCCUPATION DES LIEUX
Au jour de l’établissement du procès-verbal descriptif, les lieux sont vides de toute occupation. Toutefois, consultez le dire annexé au cahier des conditions de la vente, sur l'état d'occupation constaté par l'huissier le 19 février 2020.
L’adjudicataire fera son affaire personnelle de toute éventuelle occupation, sans recours contre le créancier poursuivant.

VISITE DES LIEUX : Le 9 JUILLET 2020 de 10H à 11H

MISE A PRIX : 99.000.00€

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Vente aux enchères du 24/07/2020 - SAINT CYPRIEN

ADRESSE: 12 rue Montesquieu 66750 St CYPRIEN

Maison d'habitation 2 faces en R+ 2 avec jardin .

OCCUPATION DES LIEUX: La maison est vide de toute occupation.

VISITE DES LIEUX : Lundi 6 JUILLET 2020  à 11H30 avec le concours d'huissiers -  tel: 04 68 34 58 54

MISE A PRIX : 75.000.00€

 > AFFICHE VENTE <

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Vente aux enchères du 24/07/2020 - PERPIGNAN

ADRESSE: 6 rue de la Sardane 66000 Perpignan

Une maison a usage d'habitation élevée d'un étage composée de 2 appartements + cour à l'arrière.

OCCUPATION DES LIEUX:  Les 2 appartements étaient loués au jour de l'établissement du PV descriptif sans que les baux aient été présentés à l'huissier.

MISE A PRIX : 25.200,00 € 

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Vente aux enchères du 24/07/2020 - SAINT-NAZAIRE

ADRESSE:Lieudit " La Passa" 66570 Saint-Nazaire

Une parcelle de terre agricole lieudit" La Passa" cadastrée section AB n°24 pour une contenance de 8.986m².
Cette parcelle est classée au PLU de la commune de Saint-Nazaire en zone 3AU et est concernée par un périmetre identifié comme élement du paysage au titre de l'article L.123.1.7 du code de l'Urbanisme (corridor écologique-ensemble paysager à créer).

Le bien est plus amplement décrit dans un rapport d’expertise établi par expert, le 3 septembre 2018, dont une copie est jointe au cahier des conditions de vente.

MISE A PRIX : 140.000,00 € -avec baisse possible d’un quart, puis d’un tiers en cas de carence d’enchère-


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Vente aux enchères du 24/07/2020 - SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE

ADRESSE: 2 rue des Bardes 66250 Saint Laurent de la Salanque

Une maison à usage d’habitation édifiée sur une parcelle cadastrée Section AV, Numéro 694, pour une contenance de 84 centiares, composée de :

- Rez de chaussée : entrée (6,42m²), chambre 1 (14,71m²), point d’eau (3,09m²), garage (36,27m²), - 1er étage : séjour avec coin cuisine (37,26m²), wc (2,25m²), chambre 2 (9,31m²), salle de bains (5,84m²), chambre 3 (11,92m²).

Le tout plus amplement décrit dans un procès verbal dressé le 20 AOUT 2018 par  Huissier de Justice à MILLAS.

OCCUPATION DES LIEUX:  Le bien est occupé par la propriétaire saisie. L’adjudicataire fera son affaire personnelle de cette occupation, sans recours contre le créancier poursuivant. 

VISITE DU BIEN MERCREDI 08 JUILLET 2020 de 14H00 à 15H00

MISE A PRIX : 36.600.00€


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Vente aux enchères du 24/07/2020 - SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE

ADRESSE: 2 -12 rue des Myosotis 66250 Saint Laurent de la Salanque

LOT 89: 1er étage du batiment E un appartement de type T2 Bis de 52.15m².

LOT 243: Emplacement de parking

OCCUPATION DES LIEUX:  Loué suivant bail d'habitation

MISE A PRIX :  Licitation Judiciaire  - 60.000.00€


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Vente aux enchères du 24/07/2020 - PALAU DEL VIDRE

ADRESSE: 17 avenue Joliot Curie 66690 Palau Del Vidre

Une maison à usage d'habitation d'une surperficie d'environ 94.45m²

OCCUPATION DES LIEUX:  Occupée par les propriétaires

MISE A PRIX : 40.000.00€


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Vente aux enchères du 24/07/2020 - ARLES SUR TECH

ADRESSE: lieudit Pla d’En Torre 66150 ARLES SUR TECH

Différentes parcelles de terre situées sur la Commune de ARLES SUR TECH, cadastrées, à savoir : 
- Parcelle située en zone constructible, cadastrée lieudit « Pla d’en Torre », Section AB, Numéro 8, pour une contenance de 1.119m² (anciennement cadastré Section B, Numéro 712),
- Parcelle située en zone constructible, cadastrée lieudit « Pla d’En Torre », cadastrée Section AB, Numéro 7, pour une contenance de 1.115m² (anciennement cadastré Section B, Numéro 713),
- Parcelle située en zone naturelle inconstructible, cadastrée lieudit « El Regatiu del Calciner », cadastrée Section AA, Numéro 8, pour une contenance de 24.222m² (anciennement cadastré Section B, Numéro 9), 
- Parcelle est située en zone naturelle inconstructible, cadastrée lieudit « El Regatiu del Calciner », Section AA, Numéro 9, pour une contenance de 21.000m² (anciennement cadastrée Section B, Numéro 10). 

Le tout plus amplement décrit dans un procès-verbal dressé le 21 AOUT 2019 par Huissier de Justice à MILLAS.

OCCUPATION DES LIEUX:  Les lieux sont libres de toute occupation.

MISE A PRIX : 75.000.00€


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Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

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