CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable. Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque à l'ordre du Bâtonnier du Barreau des Pyrénées-Orientales en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);
  • un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant le montant des frais préalables augmenté de 10% du montant de votre enchère maximale ;

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Un achat aux enchères comprend des frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication.

Outre les frais préalables, l'adjudicataire devra verser les émoluments (fixés par tranche de prix, en moyenne 1,65% HT du montant de la vente), les droits d'enregistrement (5,80% du montant de l’adjudication ; 0,8% pour les marchands de bien), les frais de publication (0,1% du montant de l'adjudication+ environ 45 euros).

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

Vente aux enchères du 17/05/2019, commune de MILLAS

-VENTE AUX ENCHERES D'UN IMMEUBLE À USAGE ARTISANAL ET D'HABITATION-

SUR LA COMMUNE DE MILLAS (66170), 124 avenue Jean Jaures

-Un immeuble à usage artisal et d'habitation

-Une Parcelle cadastrée section BK n°79 d'une contenance de 606m²

MISE A PRIX : 140.000 €

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 17/05/2019, ville de PERPIGNAN

-VENTE AUX ENCHÈRES SUR SURENCHÈRE DE L'IMMEUBLE CI APRÈS DÉCRIT-

SUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN (66000), au n°27, rue du castillet, dépendant d'un ensemble immobilier, dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, édifié sur une parcelle cadastrée section AC n°66 d'une contenance de 01a 19ca, comportant en un LOT UNIQUE:

  • Le lot n°2, à savoir au rez-de-chaussée un appartement de Type T2 et les 113/1.000ème de la propriété du sol et desvparties communes générales,
  • Le lot n°10, à savoir au sous-sol une cave, et les 11/1.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales,
  • Libre de toute occupation.                                            

MISE A PRIX : 55 000€

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 17/05/2019, Commune de SAINT-HIPPOLYTE

-VENTE AUX ENCHERES SUR SURENCHERE DE L'IMMEUBLE DÉCRIT CI-APRES-

SUR LA COMMUNE DE SAINT HIPPOLYTE (66510) , 6 rue Jules Ferry, maison individuelle de plain-pied sur un terrrain d'une superficie de 368 m²constituant le lot n°6 du lotissement ZAC la Coulomine section B 2502 lieudit plat de St Jean, comprenant un salon séjour avec cuisine ouverte, une chambre donnant dans le salon séjour, d'un couloir desservant le coin nuit, de toilettes , de trois chambres, d'une salle de bains, d'un garage, plus amplement décrit dans le PV descriptif dréssé par Huissier de justice de Perpignan le 19/07/2018 et objet d'un rapport.

  • Occupé par un des propriétaires.

MISE A PRIX : 150.000€

Avec faculté de baisse du quart puis de moitié

puis des trois quarts en cas de carence d'enchères

aevc application si besoin de l'article 1277

du code de procedure civile.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 17/05/2019, Commune de SAINT-FELIU-D'AVALL

-VENTE AUX ENCHERES SUR SURENCHERE D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION -

SUR LA COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL (66170), 17 rue de la Côte, Cadastrée section AS n°133 pour une ocntenance de 1a 18ca: une maison à usage d'habitation d'une surface habitable de 121 m² environ, élevée de deux étages avec un grand garage (85m²), un séjour-cusiine (58m² environ), une grande terrasse (32m² environ), 3 chambres (11m² environ, chacune), salle de bains et deux wc, et une cour intérieure.

  • Les Lieux sont occupés par les saisis

MISE A PRIX : 50.600,00€

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous   rue

Imprimer

Vente aux enchères du 17/05/2019, Commune d'ARGELES SUR MER

-VENTE AUX ENCHERES DE LOCAUX COMMERCIAUX ET D'UN APPARTEMENT -

SUR LA COMMUNE D'ARGELES SUR MER (66700), Camping de la licorne et Dépendant d'un ensemble en copropriété cadastré Section AT numéro 305:

Lot n° 138 :Un local commercial tarnsformé sans autorisation en appartement d'environ 31.47m², comprenant en RC,  une pièce principale (19.14m²), une salle d'eau/WC (3.05m²), un dégagement (9.28m²) et les 17/10.000èmes des parties communes. 

  • Libre de toute occupation au jour de la visite de l'huissier

Lot n°139: Un local commercial d'environ 133.47m² pour partie Un local commercial trasnform sans autorisation en appartement, comprenant en RC pièce principale (80.88m²), cellier (4.30m²), chambre (12.56m²), séjour/cuisine (13.52m²), salle de bains/WC (3.36m²), cuisine (17.35m²), WC exterieur (1.50m²) et les 87/10.000èmes des parties communes.

  • Occupé le jour de la visite de l'huissier de justice enn vertu d'un contrat de location saisonniere meublé qui venait à expriraytion le 31 mars 2017

Lot n°140: Au 1er étage, un appartement d'environ 92.48m², comprenant: séjour/cuisine (27.22m²), 3 chambres (16.90m²-15.19m²-13.04m²), couloir (8.78m²), cellier (3.74m²), WC (1.48m²), salle d'eau (5.05m²) WC (1.08m²) et les 115/10.000èmes des parties communes.

  • Occupé le jour de la visite de l'huissier par un locataire qui n'a pas communiqué

MISE A PRIX : 80.000€

Avec faculté de baisse en cas de carence d'enchère à la somme de 45.000€

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous   rue

Imprimer

Vente aux enchères du 7/06/2019, Commune de PERPIGNAN

-VENTE AUX ENCHERES DE 6 LOTS-

SUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN (66000), 8 rue Grande la Monnaie et, 2 rue de la Lanterne

Dans un immeuble cadastré section AK n°67 d'une contenance de 52 centiares ayant fait l'ojet d'un état descriptif de division et régelment de coproprité établi au xtermes d'un acte reçu par Notaire à Perpignan le 17 janvier 1959 publié au premier bureau des hypotheques de Perpignan le 6 février 1959 volume 237 n°5.

  • LE LOT 1 : Auu sous-sol, une cave et les 15/1000es des parties communes générales.
  • LE LOT 2: Au Rez-de-Chaussée, un magasin avec arrière boutique et les 240/1000es des parties communes génerales (32m² environ).
  • LE LOT 3: Au premier étage, un apparetment composé d'un séjour avec coin cuisine (22.77m²), une salle d'eau(6.37m²), un WC et els 245/1000es des parties communes générales.
  • LE LOT 4:  Un appartement au deuxième étage composé d'un séjour avec coin cuisione (22.70m²) une salle d'eau, WC (6.39m²) et les 220/1000es des parties communes générales.
  • LE LOT 5 ET LE LOT 6: au 3ème étage et 4ème étage. Ces deux lots ont été réunis et forment un seul et même appartement composé d'une chambre (8.40m²), séjour-cuisine (31.36m²), palier (3.11m²), salle d'eau (3.08m²) WC (1.40m²), terasse et les 280/1000es des parties communes générales.

Le tout plus amplement décrit dans un PV descriptif établi huissier de justice à Perpignan en date du 7 février 2018 complété d'un rapport des diagostics.

Aucun renseignement relativement à l'existence d'un syndic n'a pu être recuelli.

  • Tous les lots étaient vides lors de al rédaction du procés-verbal descriptif

MISE A PRIX : 20.000€

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous   rue

Imprimer

Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

fbx50  inx50
  • CONTACT