CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable. Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque à l'ordre du Bâtonnier du Barreau des Pyrénées-Orientales en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);
  • un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant le montant des frais préalables augmenté de 10% du montant de votre enchère maximale ;

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Un achat aux enchères comprend des frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication.

Outre les frais préalables, l'adjudicataire devra verser les émoluments (fixés par tranche de prix, en moyenne 1,65% HT du montant de la vente), les droits d'enregistrement (5,80% du montant de l’adjudication ; 0,8% pour les marchands de bien), les frais de publication (0,1% du montant de l'adjudication+ environ 45 euros).

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

Vente aux enchères du 14/12/2018, Ville de PERPIGNAN

ENSEMBLE IMMOBILIER -  Mise à prix 46 200 €

 Adresse :  3 rue Marceau 66000 Perpignan

Description:

  • Lot n°6: au RDC, une cave à charbon
  • Lot n°10: au 2ème étage: un appartement
  • Lot n°15: aux combles: un grenier
  • Lot n°16: aux combles un grenier

Condition d'occupation: Occupé par le propriétaire.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 14/12/2018, Ville de PERPIGNAN

APPARTEMENT + CAVE-  Mise à prix 42 000 €

 Adresse :  "Résidence LE BELVEDERE " 1 rue des Calanques 66000 Perpignan

Description:

  • Appartement F3 : Batiment C 1er étage à gauche escalier 3, composé de'un hall d'entrée /séjour-salle à manger/ cusine, dégagement, deux chambnres, dressing, salle d'eau, wc, loggias. D'une sufrace Loi Carrez de 84,95m² outre 3 loggias d'une surface totale de 10, 90m².
  • Cave: Sous-sol du Batiment C portant le n°95

Visite des lieux:  Le lundi 26 novembre 2018 de 10h30 à 11h30

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 14/12/2018, Commune de LATOUR DE CAROL

MAISON A USAGE D'HABITATION + GARAGE -  Mise à prix 45 000€

 Adresse :  14, rue de Font Vives  66760 Latour De Carol

Description: maison à usage d'habitation + garage sur trois niveaux ceinturée par un jardin arboré, composée de deux logement communicants.

1er logement

  • Rez-de-chausée: Séjour/cuisine (25.37m²), chalbre (10.86m²), salle de bains (4.51m²)
  • Etage: Mezzanine

2ème logement

  • Rez-de-chaussée: Salon(27.37m²), cuisine (10.61m²), dégagement (9.16m²), trosi chambres (10.31m²+14.17m²+12.27m²), salle de bains (4.34m²),wc (1.18m²), cellier (4.95m²).
  • Sous sol: un garage (accès depuis le logement 1)

La maison est vide de toute occupation.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 11/01/2019, Ville de PERPIGNAN

Appartement + cave -  Mise à prix 25 000€

 Adresse :  résidence du suqare - 25, rue du Baby 66000 Perpignan

Description: 

  • Lot n°9: Appartement au 2e étage composé d'un hall (5.15m²), cuisine (5.5m²), salle de bains (4.50m²), chambre (10.45m²), wc (1.6m²), salon-séjour (30.75m²), balcon, d'une superficie totale d'environ 57.95m².
  • Lot n°29 : Cave en sous-sol

L'appartement est vide .

Une visite du bien est prévu le jeudi 27 décembre 2018 à 10h

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 11/01/2019, Ville de PERPIGNAN

Immeuble - Mise à prix 124 300 €

Adresse : 34, rue Charles Bordes, 66000 Perpignan

Description:

  • Rez-de-chausée Appartement avec séjour/cuisine de 45.10m², un wc de 1.55m²², une salle deau de 5.20m², deux chambres (11.70m² et 13.10m²), un petit jardin et une place de parking. Le tout pour une surface habitatble de 79.10m²
  • Première étage : Appartement avec séjour/cuisine de 45.10m², un wc de 1.55m²², une salle deau de 5.15m², deux chambres (11.65m² et 13.10m²), un rangement de 1.15m². Le tout pour une surface habitatble de 80.15m²m²

Les lieux sont libres de toute occupation.

Une visite du bien est prévu le mardi 8 Janvier 2019 à 9h .Rendez-vous sur les lieux.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 25/01/2019, Ville de PERPIGNAN

Maison - Mise à prix 44 000€

Adresse : 13, rue Jean-françois Millet 66100 Perpignan

Description: Maison à usage d'habitation de 155.80m² outre 154.80m² de surface annexe ou de hauteur inferieur à 1m80

Une visite du bien est prévu le mardi 8 Janvier 2019 de 10h30 à 11h30

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 25/01/2019, Ville de PERPIGNAN

Ensemble Immobilier - Mise à prix 27 000€

Adresse : 27, rue du Castillet 66000 Perpignan

Description: Ensemble immobilier soumis au régime de copropriété

  • Lot n°1: Au rez-de-chausée, un apparetment de type T2, composé: d'une entrée, d'un séjour avce cuisine ouverte, d'un dégagement, d'une salle d'eau avec wc et diuche, d'une chambre et d'une cour (puits de jour). D'une surface Loi Carrez de 32.45m² outre cour (ouits de jour) de 5.05m²
  • Lot n°10: Au sous sol , une cave de 3.50m²

Une visite du bien est prévue le mardi 11 Janvier 2019 de  à 10h30 à 11h30. Rendez-vous sur les lieux.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 25/01/2019, Commune de Saint-Cyprien

Appartement + emplacement parking - Mise à prix 70 000€

Adresse : 3 rue Henri Barbusse 66570 Saint-Cyprien

Description: Ensemble immobilier soumis au régime de copropriété dénommé " Résidence CASSIOPEE"

  • Lot n°3: Appartement type T3 cabine d'une srface loi carrez de 59.20m² outre 9.90m² hors loi carrez, située au rez-de-chaussée dans la partie A, portant le numéro 3 et se trouvant  à gauche de l'escalier.
  • Lot n°29: Empalcement de parking portant le n°9

Une visite du bien est prévue le mardi 15 Janvier 2019 de  à 10h30 à 11h30.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 25/01/2019, Commune de Saint Paul de Fenouillet

Maison - Mise à prix 32 000€

Adresse : 7, Avenue du Général de Gaulle 66220 Saint-Paul de Fenouillet

Description: Maison à usage d'habitation d'une surface de 154.94m² outre 136.20m² de surface annexe ou de hauteur inférieur à 1m80
 

Une visite du bien est prévue le mardi 7 Janvier 2019 de  à 10h30 à 11h30.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 25/01/2019, Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via

Ensemble Immobilier - Mise à prix 4 000€

Adresse : 9, Boulevard Balcon Sud 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via

Description: Ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé "Résidence Le Cadran Solaire"

  • Lot n° 85 : Au 3e niveau le studio portant le n°74 avec jouissance exclusive des water-closets portant le n°11
  • Lot n°86 : Au 3e niveau le studio portant le n°75 avec jouissance exclusive des water-closets portant le n°12

Précision faite que les lots n°85 et n°86 ont été réunis et forment actuellement un appartement unique composé: séjour avec coin cuisine, chambre cabine, salle d'eau, wc avec placards à skis indépendant. D'une surface de 26.55 outre placards à ski de 3.40m²

  • Lot n°137: parking portant le n°42 

Une visite du bien est prévue le mardi 9 Janvier 2019 de  à 14h30 à 15h30.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 25/01/2019, Commune de THUIR

Maison d'habitation + Garage - Mise à prix 166 000€

Adresse : 2 ter Chemin du Salaou 66300 THUIR

Description: Maison d'habitation élevée d'un demi étage sur une partie de sa surface, avec garage, piscine et pool house.

D'une surface de 345.90m² outre 71m² d'annexe ou de hauteur inferieur à 1.80m, se décomposant de la manière suivant :

séjour/cuisine (49m² outre 3.70m² de de hauteur inferieur à 1.80m), salon (64.25m²), dégagement (3.65m²), garage (38.45m²), wc n°1(1.35m²), buanderie (13.95m²)couloir (13.95m²), chambre n°1 ( 19.50m²), salle d'eau n°1 (9.20m²), bureau (14.70m²), chambre n°2 (18.60m²), salle de sport (49.90m²), salle de bain (19.65m²), wc n°2 (1.30m²), dressing (10.45m²), chambre n°3 (11.85m²), salle d'eau exterieur (3.60m²), cuisine d'été (25.25m²), palier (1.70m²), chambre n°4 (15.45m²), salle d'eau/wc (4.90m²), chambre n°5 (22.25m²)

Une visite du bien est prévue le mardi 14 Janvier 2019 de  à 10h30 à 11h30.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 25/01/2019, Ville de PERPIGNAN

Ensemble Immobilier - Mise à prix 55 000€

Adresse : 3 rue Victior Hugo 66000 Perpignan

Description:

  • Lot n°1: appartement occupant l'ensemble du rez-de-chaussée. On y accede par un couloir ouvrant sur une petite cour privative, composée d'une salle de séjou, une cuisine, deux chambres, un cabinet de toilettes et un petit dégagement. De l'autre coté du couloir: un petit WC et un débarras et donnant sur la cour commune un garage et une buanderie.
  • Lot n°2: appartement occupant l'entier 1er étage. Il se compose de pièces distribuées de part et d'autres d'un dégagement central, savoir: 3 chambres, salle de bains, cuisine, séjour et une pièce utile.

Ce bien est actuellement vide de tout occupant.

Une visite du bien est prévue le mardi 8 Janvier 2019 de 9h à 10h. Rendez-vous sur les lieux.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Vente aux enchères du 08/02/2019, Commune de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE

Ensemble immobilier + emplacement parking- Mise à prix 28 000€

Adresse : 2 à 12 rue des Myosotis  66250 SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE

Description:

  • Lot n°94 : Dans le Batiment E, un Appartement de type T2 portant le n°94 composé de : une entrée avec palcard, séjour avec coin cuisine kitchenette, une chambre avec placard, salle de bains avec wc, terrasse.
  • Lot n°227: Sur le Parking, un emplacement de stationnement aérien  portant n°100

Une visite du bien est prévue le Lundi 21 Janvier 2019 de 10h30 à 11h30.

Ce bien vous intéresse ? Contacter nous 

Imprimer

Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

fbx50  inx50
  • CONTACT