CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable.

Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Un achat aux enchères comprend des frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication.

On peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

Vente aux enchères du 22/11/2019 - LE BARCARES

ADRESSE:

La pointe de Coudalère à LE BARCARES (66420)

Dépendant d'en ensemble immobilier à destination de érsidence de tourisme soumis au érgime de al copropriété dénommé Résidence "CATALANA" édifié sur deux parcelles, l'une cadastrée section BN n°295 d'uen contenance de 78 a 84 ca, et l'autre cadastrée section BL n°567 d'uen contenance de 38 ca, soit une surface totale de 79 a 22 ca, savoir:

LE LOT NUMERO CINQ (5):

Dans le batiment A au 1er étage, un appartement de type 2/3 PB désigné sur el plan de répartition sous le n°A.04 , avec le droit à al joussance exculsive d'uen terasse couverte.

Composé de: entrée/cuisine, chambre n°1, chambre n°2 avec terasse couverte salle d'eau , salle de bains , wc.

D'une superficie de 52.24m² outre terrasse couverte de 14.44m².

et les 197/10.000es de al propriété du sol et des parties communes générales.

VISITE DES LIEUX :

LUNDI 4 NOVEMBRE 2019 DE 10H30 à 11H30 organisée par Huissier : 04 68 34 25 50

MISE A PRIX : 26.600,00 €

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Vente aux enchères du 11/10/2019 - SAINT-LAURENT-DE-CERDANS

ADRESSE:

1, Baynat de la Font SAINT-LAURENT-DE-CERDANS (66260):

Une maison de d'angle édifiée sur une parcelle cadastrée Section AB n°79 d'une contenance de 2 a 40 ca, comprenant :

  • Au rez-de-chausée : une cave,
  • Au 1er étage : hall, séjour, cuisine, salle d'eau/wc, chambre n°1,
  • Au 2ème étage : bureau, séjour / cuisine, chambre n°2, chambre n°3, salle de bains/wc, outre cabanon et jardin.

D'une surface de 123,53m² outre 1.69m² de surface annexe ou de hauteur inferieure à 1m80, et cave en rez-de-cahusée de 41,80m²,

VISITE DES LIEUX :

Le Vendredi 27 septembre 2019 de 10h à 11h oragnissée par huissier. TEL: 04.68.87.00.03

MISE A PRIX : 22.000,00 €

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Vente aux enchères du 11/10/2019 - SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

ADRESSE:

16, rue de l'Alma, SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUES (66250):

Une maison à usage d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, d'uen surperficie d'environ 96.65m², outre 72.30m²<1.80, édifiée sur un terrain cadastré section AV numéro 617 pour 0 ha 66 ca, composée de:

  • Au rez-de-chausée : garage (26.55m²-hauteur<1.80m); pallier (2.30m²); cellier (15.20m²-hauteur<1.80m); puit de jour (8.70m²-hauteur<1.80m); WC (1.05m)
  • Au 1er étage : pallier (3.25m²); séjour/cuisine (23.70m²); dégagement (2.95m²); chambre (9.85m²); salle de bains (7.30m²)
  • Au 2ème étage :2 dégagements (2.40m² et 2m²): piècve borgne (7m²); 2 chambres 13m² et 13.40m²); rangement (4.75m²)
  • Grenier: 20.85m²hauteur <1.80m

Le PV de description dressé le 6 juillet 2018 par huissiers de justices associés à Perpignan et les diagnostics techniques établis sont annéxés au cahier  des conditions de vente.

VISITE DES LIEUX :

Entre huit et vingt jours avant la date de la vente. TEL: 04.68.34.51.34

MISE A PRIX : 49.000,00 €

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Vente aux enchères du 11/10/2019 - ELNE

ADRESSE:

CHEMIN DE PALOL, ELNE (66200)

Une parcelle de terre d'uen superficie 419.55m²cadastrée lieudit « Palol », Section AE, Numéro 26, pour une contenance de 70 ares 10 centiares, sur laquelle sont érigées des serres en plastique avec structure métallique formant des tunnels et une serre de type « chapelle », et comprenant également un local de pompage (21,50m²), un hangar (91,25m²) avec chambre froide (15,15m²) et un hangar non terminé dont il n’existe que les fondations (291,65m²). 

Le tout plus ampelment décrit dans un procés verbal dressé le 05 juillet 2018 par huissier de justice à MILLAS.

OCCUPATION DES LIEUX:

Le bien est loué suivant un bail rural établi par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales depuis janvier 2012 (le bail n’a pas été présenté).

VISITE DES LIEUX :

MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019 DE 10H00 à 11H00

MISE A PRIX : 40.000,00 €

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Vente aux enchères du 22/11/2019 - ILLE SUR TÊT

ADRESSE:

12 rue SAINT MCIHEL à ILLE SUR TÊT (66130)

Une maison d'habiattion, rez-de-chaussée surélevee de deux nievaux avec garage et jardin, cadastrée Section BH n°382 pour une superficie de 00 ha 04 a 74 ca, la surface totale de la maison étant de 164.20m².

OCCUPATION DES LIEUX:

Ce bien est actuellement occupé par le propriétaire.

VISITE DES LIEUX :

LUNDI 4 NOVEMBRE 2019 DE 9H à 10H30 - RENDEZ-VOSU SUR LES LIEUX

MISE A PRIX : 75.000,00 €

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Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

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