Publié le :
05/08/2026
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12h30
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Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
Publié le :
04/08/2026
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2026
13h46
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
À partir du 1er août 2026, les professionnels habilités à immatriculer des véhicules devront respecter de nouvelles règles pour conserver leur accès au Système d'immatriculation des véhicules (SIV)...
Publié le :
04/08/2026
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août
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08
2026
08h54
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il exist...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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2026
16h42
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Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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07
2026
14h46
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Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le dé...
Publié le :
28/07/2026
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juillet
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07
2026
15h37
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer aux véhicules affectés à l’activité d’une entreprise.
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