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CABINET DA LUZ SOUSA

AVOCAT – PYRENEES-ORIENTALES – PERPIGNAN

09 72 65 53 42
CABINET DA LUZ SOUSA

LE CABINET 

Le Cabinet d’avocat de Maître Caroline DA LUZ SOUSA est situé à Perpignan.

Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne en juridique comme en contentieux, devant les différentes

juridictions civiles, pénales et administratives du ressort de Perpignan, de la Cour d'appel de Montpellier et partout en France.

Il assure le conseil, l’assistance dans la négociation et les expertises mais également la conclusion de protocole et de contrats.

Il intervient principalement dans les domaines suivants : Lire la suite

Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026 08h18 08 18
Droit routier
En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, s...

Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h20 15 20
Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au r...

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 18h43 18 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Aide carburant « gros rouleur »

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 17h10 17 10
Droit routier
Les « gros rouleurs » de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM) peuvent bénéficier d’une nouvelle indemnité carburant, sous conditions de revenus (revus à l...
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