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CABINET DA LUZ SOUSA

AVOCAT – PYRENEES-ORIENTALES – PERPIGNAN

09 72 65 53 42
CABINET DA LUZ SOUSA

LE CABINET 

Le Cabinet d’avocat de Maître Caroline DA LUZ SOUSA est situé à Perpignan.

Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne en juridique comme en contentieux, devant les différentes

juridictions civiles, pénales et administratives du ressort de Perpignan, de la Cour d'appel de Montpellier et partout en France.

Il assure le conseil, l’assistance dans la négociation et les expertises mais également la conclusion de protocole et de contrats.

Il intervient principalement dans les domaines suivants : Lire la suite

Voitures électriques et hybrides : la Chine principal fournisseur des véhicules importés dans l'Union européenne

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 16h24 16 24
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L'UE et la Chine se sont entendues pour encadrer les exportations chinoises de voitures hybrides vers le marché européen. Visualisez la place importante prise par les véhicules...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 16h12 16 12
Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 12h09 12 09
Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 11h52 11 52
Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
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