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CABINET DA LUZ SOUSA

AVOCAT – PYRENEES-ORIENTALES – PERPIGNAN

09 72 65 53 42
CABINET DA LUZ SOUSA

LE CABINET 

Le Cabinet d’avocat de Maître Caroline DA LUZ SOUSA est situé à Perpignan.

Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne en juridique comme en contentieux, devant les différentes

juridictions civiles, pénales et administratives du ressort de Perpignan, de la Cour d'appel de Montpellier et partout en France.

Il assure le conseil, l’assistance dans la négociation et les expertises mais également la conclusion de protocole et de contrats.

Il intervient principalement dans les domaines suivants : Lire la suite

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h15 17 15
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Assurance auto, moto, vélo, trottinette : comment ça marche ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h55 14 55
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Vous êtes propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d'une trottinette électrique ? Vous avez l’obligation d’assurer votre véhicule pour le faire rouler. Quelle assurance devez-v...

Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 15h18 15 18
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de la sécurité routière. À ce titre, le cadre autour de cette mission et des personnes qui l’exercent es...

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 11h51 11 51
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...
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