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  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

CLAUSE D’ACCESSION SANS INDEMNITE ET FRAIS DE REINSTALLATION

 Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, pourvoi n°16-26.049

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.


En l’espèce, la locataire qui avait réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l’issue de son éviction, était en droit de prétendre à une indemnité au titre des frais de réinstallation quand bien même le bail initial contenait une clause d’accession en fin de bail au profit du bailleur

Lien de l’arrêt: https://www.courdecassation.fr/

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