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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 12h00 12 00

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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction gé...

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

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