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  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

blog PROPRIÉTÉ

DROIT PROPRIETE ET DROIT AU DOMICILE

Cass. Civ. 3ème, 17 mai 2018, pourvoi n°16-15.792

La Cour de cassation juge que  le droit de propriété, lorsqu’il est établi, l’emporte sur le droit au domicile. L’expulsion des occupants et la démolition de la construction illégale sont les seules mesures  de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. L’ingérence qui en résulte est justifié eu égard à la gravité de l’atteinte porté au droit de propriété.

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