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  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

blog Droit des sociétés

LOGEMENT FAMILIAL ET SCI

Cass. Civ. 1ère, 14 mars 2018, pourvoi n°17-16.482 

Dans un arrêt à la croisée du droit des sociétés et des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation précise les conditions d’application de la protection du logement familial instituée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil dans l’hypothèse où celui-ci appartient à une SCI.

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