CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

blog Baux d'habitation

POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES LOCATIVES

Cass. Civ. 3ème, 8 mars 2018, pourvois n°17-11.985, 17-12.004 et 17-12.005

 L’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Lire la suite

Imprimer

Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

fbx50  inx50
  • CONTACT