Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
09h55
09
55
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis quelques jours, de nombreux médias prétendent que le malus écologique prévu pour s'appliquer à certaines voitures d'occasion dès le 1er janvier 2026 serait finalement élargi pour concerner une part importante du parc en circulation...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
09h13
09
13
Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie d...
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
10h11
10
11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé po...
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
16h39
16
39
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
15h29
15
29
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici par quelques nouveautés…
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
11h01
11
01
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
