Publié le :
08/09/2026
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les professionnels du secteur de l’automobile peuvent être habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé lié à l’immatriculation des véhicules. Mais les conditions de cette habilitation viennent d’...
Publié le :
08/09/2026
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13h21
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 juin 2026 enrichit les informations devant figurer...
Publié le :
02/09/2026
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17h05
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commissio...
Publié le :
02/09/2026
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11h23
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Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations...
Publié le :
01/09/2026
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10h31
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Un décret vient de modifier les voies d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR). Désormais, celles et ceux qui souhaitent se lancer dans cette activité...
Publié le :
28/08/2026
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11h42
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'...
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