Publié le :
20/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine...
Publié le :
18/02/2026
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14h47
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Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les copropriétaires : voici ce qu’il faut comprendre pour...
Publié le :
13/02/2026
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18h41
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Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation aux seuls demandeur...
Publié le :
13/02/2026
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08h17
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...
Publié le :
11/02/2026
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18h54
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...
Publié le :
10/02/2026
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15h41
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les tarifs du cheval fiscal ont quasiment tous été déterminés par les régions pour l’année 2026. Si le prix de la carte grise n’augmente que de 2,4 % en moyenne en France métropolitaine, un point de vigilance est à observer en Île-de-France, tandi...
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