LOGEMENT FAMILIAL ET SCI
Cass. Civ. 1ère, 14 mars 2018, pourvoi n°17-16.482
Dans un arrêt à la croisée du droit des sociétés et des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation précise les conditions d’application de la protection du logement familial instituée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil dans l’hypothèse où celui-ci appartient à une SCI.
En l’espèce, une société civile immobilière est détenue à 99% par un époux, également gérant, et 1% par son épouse. La SCI procède à la vente du logement familiale dont elle est propriétaire, sans que le consentement de l’épouse n’ait été recueilli. Après avoir engagé une procédure de divorce, l’épouse demande l’annulation de la vente.
Selon l’arrêt, la nécessité de recueillir le consentement des époux aux actes de disposition du logement familial appartenant à une société dont l’un des époux au moins est associé suppose que celui-ci ait été autorisé à occuper le bien.
Cette autorisation peut résulter :
- Soit d’un droit d’associé conférant à ce dernier la jouissance des locaux,
- Soit de l’autorisation conférée au conjoint associé d’occuper gratuitement l’immeuble social et prise par une décision unanime des associés.
L’épouse ne justifiant d’aucun bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition, sa demande est logiquement rejetée.
La Cour de cassation fait ici prévaloir le principe d’autonomie patrimoniale de la société sur le mécanisme de protection du logement familial.
Lien de l’arrêt: https://www.legifrance.gouv.fr
