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  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

SUR LA PREUVE DES INEGALITES DE TRAITEMENT DES SALARIES

Cass. Soc., 4 avril 2018, pourvois n°16-27.703, 17-11.680 et 17-11.814

La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a rendu une série d'arrêts au travers desquels elle rappelle la règle en matière d'égalité de traitement. Les affaires, menées par des salariés de La Poste à l'encontre de leur employeur, sont transposables à n'importe quelle relation de travail de droit privé.

Le salarié qui invoque l’inégalité de traitement doit nécessairement se comparer à un autre salarié exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires aux siennes.

Le salarié qui a occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, lui confère une meilleure maîtrise de son poste justifie une différence de traitement.

C’est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare.

Sur ce dernier point, la solution paraît sévère pour le salarié demandeur qui ne dispose pas nécessairement des éléments comparatifs suffisants pour déterminer si le salarié avec lequel il se compare, et qui exerce les mêmes fonctions que les siennes, a une même « maîtrise de son poste ». Il semble donc raisonnable de penser que la Haute juridiction n'impose pas que la preuve complète et définitive de l'identité, ou du caractère à tout le moins équivalent, de la maîtrise de leur poste soit rapportée, mais au moins que le salarié fournisse au juge des indices, notamment concernant sa propre maîtrise du poste, qui permettront ensuite à l'employeur de répondre.

A titre informatif, il est possible pour le salarié qui ne serait pas en mesure de fournir des éléments pertinents détenus par l’employeur, de demander au juge d’en ordonner la production. Le juge pourra ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d’abstention ou de refus de l’employeur.

Lien de l’arrêt: www.courdecassation.fr

 

 

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