Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
15h10
15
10
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en r...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
12h10
12
10
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
08h28
08
28
Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police nationale avant de pouvoir récupérer votre véhicu...
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
09h55
09
55
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis quelques jours, de nombreux médias prétendent que le malus écologique prévu pour s'appliquer à certaines voitures d'occasion dès le 1er janvier 2026 serait finalement élargi pour concerner une part importante du parc en circulation...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
09h13
09
13
Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie d...
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
10h11
10
11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé po...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
