Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Les actualités

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 17h29 17 29
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...

Fibre de carbone : finalement, l'UE ne va pas l'interdire en 2029

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 13h56 13 56
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L’Union européenne recule sur son interdiction de vente de la fibre de carbone prévue pour 2029. Mais pourquoi ce revirement de situation ?...

Peut-on perdre son permis pour une infraction à trottinette, vélo ou en voiture sans permis ?

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h49 16 49
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Commettre une infraction au Code de la route avec un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire peut avoir des conséquences que la plupart des conducteurs ignorent. Car le permis B peut être impacté par un écart de conduite au guidon d'un d...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h57 12 57
Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revente...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 16h41 16 41
Droit immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Airbags Takata - Nouvelles obligations pour les constructeurs

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 11h28 11 28
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Devant l’ampleur du scandale et la persistance d’un trop grand nombre de véhicules encore équipés d’airbags Takata défectueux, le ministère des Transports a enfin décidé d’encadrer, mais a minima, les rappels assortis d’un « stop drive » (arrêt de...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK