Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
09h43
09
43
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
17h51
17
51
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bientôt faire son arrivée dans le Code de la Route...
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
11h38
11
38
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
16h34
16
34
Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne p...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
17h58
17
58
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret relatif à la visibilité des vélos et des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes…) a été publié au Journal officiel le 29 novembre 2024. Vous pouvez désormais installer sur ces véhicule...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
16h21
16
21
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont maintenues, les primes pour les équipements de ch...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
