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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 18h50 18 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

Freinage d'urgence, lutte contre l'inattention… ce qui change dans l'UE à partir du mois de juillet pour renforcer la sécurité au volant

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h54 16 54
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
À partir du 7 juillet 2026, les nouvelles voitures commercialisées dans l'Union européenne devront intégrer de nouvelles normes de sécurité. Des technologies conçues pour réduir...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 09h52 09 52
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...

Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h16 14 16
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques ad...
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