Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
12h28
12
28
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait le choix de resserrer et maintenir une aide à l’achat de véhicules 100 % électriques pour les particuliers. Un décret entré en vigueur ce lundi 2 décembre 2024 fait évoluer les principaux...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
08h12
08
12
Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
18h14
18
14
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la ré...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
14h35
14
35
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de gar...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
16h16
16
16
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à son passager...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
16h02
16
02
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicul...
