Publié le :
13/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du...
Publié le :
13/06/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en faveur de la suppression des Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui limitent la circulation des véhicules thermiques. Mais, le vote devra être confirmé par l’adoption du proje...
Publié le :
10/06/2025
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16h48
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…
Publié le :
10/06/2025
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11h40
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans permis est entré en vigueur en avril 2024. Tous les modèles pré-2017 sont censés y être passés, et depuis cette année ceux de 2017 à 2019 y sont soumis. Le taux de contre-...
Publié le :
10/06/2025
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10h33
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’appr...
Publié le :
06/06/2025
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09h33
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en ma...
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