Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
10h42
10
42
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
10h00
10
00
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissuasion, souvent présentes sur nos routes pour signaler des situations particulières. Comprendre ce que permettent réellement ces marquages est essentiel pour circuler en t...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
17h15
17
15
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
14h55
14
55
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Vous êtes propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d'une trottinette électrique ? Vous avez l’obligation d’assurer votre véhicule pour le faire rouler. Quelle assurance devez-vous souscrire ? Quels sont les risques couverts ?...
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
15h18
15
18
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de la sécurité routière. À ce titre, le cadre autour de cette mission et des personnes qui l’exercent est très précis. Cependant, il a été décidé d’apporter quelques simplifi...
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
11h51
11
51
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédacti...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
