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Les actualités

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 13h21 13 21
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Ser...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 18h56 18 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et...

Permis de conduire : 28 h de conduite obligatoires, rendre l’épreuve pratique payante... les pistes proposées par les auto-écoles

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 14h52 14 52
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les auto-écoles ont proposé des solutions au gouvernement mercredi pour raccourcir les délais du permis de conduire, à rallonge dans certains départements. Le gouvernement doit annoncer les solutions retenues lors d’une prochaine réunion la semain...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 17h15 17 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour...

Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 13h13 13 13
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Pour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation permettant de réaliser des démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier. Les modalités pour obtenir cette habilitation...

La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h20 08 20
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...
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