Publié le :
13/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...
Publié le :
11/02/2026
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18h54
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...
Publié le :
10/02/2026
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les tarifs du cheval fiscal ont quasiment tous été déterminés par les régions pour l’année 2026. Si le prix de la carte grise n’augmente que de 2,4 % en moyenne en France métropolitaine, un point de vigilance est à observer en Île-de-France, tandi...
Publié le :
06/02/2026
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10h42
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011...
Publié le :
06/02/2026
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10h00
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissuasion, souvent présentes sur nos routes pour signaler des situations particulières. Comprendre ce que permettent réellement ces marquages est essentiel pour circuler en t...
Publié le :
03/02/2026
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17h15
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...
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