Publié le :
05/01/2026
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autoris...
Publié le :
29/12/2025
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16h19
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L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement...
Publié le :
19/12/2025
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16h26
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un transport international de marchandises par route régi par la Convent...
Publié le :
17/12/2025
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13h19
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Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou a...
Publié le :
12/12/2025
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12h43
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Cette semaine marque une étape importante pour les automobilistes européens : de nouvelles règles sur le permis de conduire entrent en vigueur. Qu’est-ce que cela va changer concrètement...
Publié le :
10/12/2025
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14h52
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Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’es...
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