Publié dans Droit des sociétés
Cass. Civ. 1ère, 14 mars 2018, pourvoi n°17-16.482
Dans un arrêt à la croisée du droit des sociétés et des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation précise les conditions d’application de la protection du logement familial instituée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil dans l’hypothèse où celui-ci appartient à une SCI.
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Publié dans Assurances construction
CE, 26 mars 2018, n° 405109
L’article L.242-1 du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couvertes par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L’assureur ne peut exiger de l’assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l’indemnité.
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