Publié dans Baux d'habitation
Cass. Civ. 3ème, 8 mars 2018, pourvois n°17-11.985, 17-12.004 et 17-12.005
L’action en répétition des charges locatives indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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Publié dans Copropriété
Cass. Civ. 3ème, 22 mars 2018, pourvoi n°16-27.481
Plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires sont annulées en raison de la désignation de plusieurs présidents.
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Publié dans Droit du travail
Cass. Soc., 4 avril 2018, pourvois n°16-27.703, 17-11.680 et 17-11.814
La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a rendu une série d'arrêts au travers desquels elle rappelle la règle en matière d'égalité de traitement. Les affaires, menées par des salariés de La Poste à l'encontre de leur employeur, sont transposables à n'importe quelle relation de travail de droit privé.
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