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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h04 17 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si...
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Sécurité routière: un accord pour moderniser les règles européennes du permis de conduire

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 12h45 12 45
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur des règles prévoyant un permis sur téléphone mobile, une période probatoire pour les nouveaux conducteurs et de la conduite accompagnée...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 18h47 18 47
Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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Apprendre à conduire sur un parking : les idées reçues

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 12h23 12 23
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Non, c'est interdit si votre enfant n'a pas le permis de conduire ou n'est pas en conduite accompagnée...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 11h52 11 52
Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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Flambée des malus automobiles

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 12h10 12 10
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont alourdis par la loi de finances pour 2025...
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