Historique

• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente aux enchères - 13 novembre 2026 à 9H
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Enchères
  PERPIGNAN - 15, RUE LUC DAGOBERT Une maison à usage d'habitation de 76,05 m², mitoyenne sur trois faces, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, avec combles, comprenant :...
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voitures électriques et hybrides : la Chine principal fournisseur des véhicules importés dans l'Union européenne
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  L'UE et la Chine se sont entendues pour encadrer les exportations chinoises de voitures hybrides vers le marché européen. Visualisez la place importante prise par les véhicules...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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