Historique
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...Source : www.lemag-juridique.com -
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routier
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ord...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...Source : www.efl.fr -
La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis 2024, vous pouvez intégrer votre permis de conduire dans l'application France Identité. La procédure est simplifiée depuis quelques semaines...Source : www.service-public.gouv.fr -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...Source : www.lemag-juridique.com