Historique
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéEn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même p...Source : www.lemag-juridique.com
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Véhicules : la Région mise sur le rétrofit avec une prime à la non-casse
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLa Région a adopté le 30 janvier 2025 un bonus écologique pour éviter la mise à la casse des véhicules thermiques en les convertissant à l'électrique. D’un montant de 6 000 euro...Source : www.iledefrance.fr
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Constat auto : que faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationÀ la suite d’un accident, il peut arriver que les conducteurs des véhicules impliqués se trouvent en désaccord sur les circonstances des faits au moment de remplir le constat am...Source : www.bienpublic.com
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéÀ compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs e...Source : www.service-public.fr