Historique

• Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit routier
  
  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie...
  Source : www.weka.fr
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• Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
  
  En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des profes...
  Source : www.weblex.fr
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...
  Source : www.gererseul.com
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