Historique

• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  
  Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
  Source : www.weblex.fr
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• Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  
  Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gend...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Malus écologique sur les voitures d'occasion : va-t-il vraiment se durcir en 2026 ?
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Depuis quelques jours, de nombreux médias prétendent que le malus écologique prévu pour s'appliquer à certaines voitures d'occasion dès le 1er janvier 2026 serait finalement éla...
  Source : www.largus.fr
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