Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
Publié le :
29/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété avancé peut constituer une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits en garde à vue... Lire la suite
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