Historique

• Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici pa...
  Source : www.weblex.fr
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• Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites...
  Source : www.quechoisir.org
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• Voitures électriques : la prime complémentaire à l'achat pour les modèles fabriqués en Europe entre en vigueur aujourd'hui
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Depuis le 1er octobre, les ménages français achetant une voiture assemblée en Europe et dotée d'une batterie européenne peuvent désormais bénéficier d'une prime de 1000 euros. C...
  Source : www.touteleurope.eu
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