Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national
Publié le :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose... Lire la suite
Historique
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Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose...Source : www.lemag-juridique.com
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