Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le :
19/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un transport international de marchandises par route régi par la Convention CMR... Lire la suite
Historique
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Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre...Source : www.weblex.fr -
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié...Source : www.lemag-juridique.com -
Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit routier / Permis de conduire et circulation
Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès...Source : www.interieur.gouv.fr -
Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit routier
L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité rou...Source : www.lemag-juridique.com -
Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un...Source : www.lemag-juridique.com