Historique

• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  2 contraintes réglementaires ont été aménagées concernant certaines obligations imposées aux inspecteurs du permis de conduire en vue de l’obtention du permis de conduire ou des...
  Source : www.weblex.fr
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• Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit routier
  
  Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques dit « leasing social » est proposé aux ménag...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• De nouvelles règles pour un secteur automobile européen plus durable
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le Parlement a donné son approbation finale aux nouvelles règles de circularité de l’Union couvrant l’ensemble du cycle de vie d’un véhicule, de la conception au traitement en f...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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