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  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

UN SEUL PRESIDENT D’ASSEMBLEE

Cass. Civ. 3ème, 22 mars 2018, pourvoi n°16-27.481

 Plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires sont annulées en raison de la désignation de plusieurs présidents.

Faisant une application littérale de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de préciser que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président.

Lien de l’arrêt: www.courdecassation.fr

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