PAS DE RECEPTION TACITE SI CONTESTATION TRAVAUX
Cass. 3e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752
Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.
La réception volontaire tacite n’est pas prévue par la loi (article 1792-6 du Code civil). Or il y a plusieurs ouvrages qui ne sont pas réceptionnées expressément. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a réception tacite lorsqu’il y a volonté non univoque du Maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux. Cela se matérialise par un faisceau d’indices laissé à l’appréciation des juges du fond dont la prise de possession de l’ouvrage et le paiement intégral du prix.
En l'espèce, des travaux de confortement d’une maison sont rendus nécessaires à la suite d'une période de sécheresse. Ils sont confiés à un maître d'œuvre ainsi qu'à une entreprise.
Le maître de l’ouvrage se plaint très vite de la qualité des travaux, il est mis en demeure par l'entreprise de lui régler le solde de ses travaux.
Un protocole est signé aux termes duquel l'entreprise s'engage à reprendre la quasi-totalité des micropieux, l'entreprise renonçant par ailleurs à lui réclamer le solde des travaux qu'elle sollicitait.
Les travaux de reprise, objet du protocole, n'ayant pas été terminés, le maître d'ouvrage a, assigné l'entreprise et son assureur décennal en indemnisation de leur préjudice.
L’assureur décennal est mis hors de cause. Le maître d’œuvre et l’entreprise sont condamnés in solidum.
Pour la Cour de cassation,, la réception tacite, malgré le paiement de la facture, n’est pas caractérisée faute de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux. Les contestations répétées du maître de l’ouvrage suffisent d’elles-mêmes à écarter sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.
Lien de l’arrêt: www.courdecassation.fr
