Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025EnchèresSAINT-GENIS-DES-FONTAINES Av. du Maréchal Joffre Une parcelle de terre correspondant à un emplacement de parking, elle n'est donc pas constructible Cadastrée section AE n°148 p...
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Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...Source : www.lemag-juridique.com