CDLS

  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

Enchères immobilières

ventes

L’AUDIENCE DES VENTES AUX ENCHERES se déroule au Tribunal de grande instance de PERPIGNAN

ADRESSE :
Palais de Justice,
5 boulevard des Pyrénées (Salle du commerce)
66000 PERPIGNAN

Les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)

QUI PEUT ENCHERIR ?

Toute personne majeure et solvable.

Toutefois, il faut obligatoirement passer par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHERE IMMOBILIERE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur. Il permet de connaître les informations essentielles relatives au bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du TGI de Perpignan.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR ENCHERIR ?

  • un chèque de banque à l'ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€);

Si vous êtes un particulier

  • une copie de la pièce d'identité de l’enchérisseur ;
  • un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous représentez une société ou un marchand de biens

  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un extrait k-bis récent de la structure ;
  • un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

L’adjudicataire verse le prix de vente et « paye les frais de vente ».

On peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

Les frais d'Adjudication:

Ils sont fixés conformément aux articles 444-191 et s du Code de commerce.

    * antérieurs au jugement d’adjudication : débours et émoluments préalables à la vente, taxés par le Juge et annoncés à l'audience, avant l'ouverture des enchères.

    * sur le jugement d’adjudication :           

                      - Emoluments :       * d’un montant variable, calculés sur le prix de vente : conformément au tableau suivant (article 444-191-I du Code de commerce) :

Prix en Euros

 

%

Montant HT

Montant TTC

0 à 6 500 €

 

7.397 %

480.80 €

576.97 €

6 500 à 17 000 €

 

3.051 %

320.35 €

384.43 €

Cumul

   

801.15 €

961.40 €

17 000 à 60 000 €

 

2.034 %

874.62 €

1049.54 €

Cumul

   

1675.77 €

2010.94 €

Au-dessus de 60 000 €

 

1.526 % en +

 

(TVA à 20 %)

            * d’un montant fixe : 19.23 € HT, soit 23.08 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 26, article R 322-46 du CPCE),

            * (si lot de copropriété) d’un montant fixe : 15.38 € HT, soit 18.46 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 28).

                - Débours : 13 € (droit de plaidoirie)

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE SUIS PAS DECLARE ADJUDICATAIRE ?

Les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l'issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITES A EFFECTUER SI JE SUIS ADJUDICATAIRE ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.

Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

Que faire si le bien est occupé ?

Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).

L'huissier signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Notre cabinet s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques et procédure d’expulsion...) en contrepartie du paiement d’un honoraire

Vente aux enchères du 13/03/2020 - EUS & MOLITG LES BAINS

ADRESSE:

Lieudit Saint Vincent 66500 EUS & MOLITG LES BAINS

DEUXIEME LOT DE LA VENTE : 

Différentes parcelles de terre composées de près ou de garrigues, situées sur la Commune de EUS, cadastrées : - Section C, Numéro 405, pour une contenance de 6a 40ca, - Section C, Numéro 808, pour une contenance de 26a 79ca, - Section C, Numéro 530, pour une contenance de 10a 50ca, - Section C, Numéro 531, pour une contenance de 72a 80ca, - Section B, Numéro 544, pour une contenance de 1ha 34a 92ca, - Section B, Numéro 657, pour une contenance de 24a, - Section B, Numéro 812, pour une contenance de 92a, - Section B, Numéro 813, pour une contenance de 36a, - Section B, Numéro 818, pour une contenance de 1a 30ca, - Section B, Numéro 823, pour une contenance de 56a 60ca, - Section B, Numéro 824, pour une contenance de 15a 60ca, - Section B, Numéro 825, pour une contenance de 20a, - Section B, Numéro 830, pour une contenance de 26a - Section B, Numéro 831, pour une contenane de 4a 99ca, - Section B, Numéro 832, pour une contenance de 53a 70ca

- Section B, Numérco 833, pour une contenance de 63a 10ca, - Section B, Numéro 834, pour une contenance de 10a 80ca, - Section B, Numéro 1358, pour une contenance de 1ha 86a

Une parcelle de landes inconstructible située sur la Commune de MOLITG LES BAINS, cadastrée Section Z, Numéro 42, pour une contenance de 5ha 88a 85ca.

Le tout plus amplement décrit dans un procès verbal dressé par Huissier de Justice à MILLAS, en date du 14.08.2019.

OCCUPATION DES LIEUX: Les lieux sont occupés par un des colicitants.  L’adjudicataire fera son affaire personnelle de cette occupation, sans recours contre la partie poursuivante.

VISITE DE LIEUX : Jeudi 27 février 2020 de 10H00 à 11H00

MISE A PRIX : 25 700 € avec faculté de baisse de 30% en cas de carence d’enchère

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Caroline DA LUZ SOUSA  - 9, Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

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