Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsabilité du constructeur ou, à défaut, de l’exécution de son obligation de réparation... Lire la suite
Historique
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...Source : www.lemag-juridique.com
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ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contr...Source : www.lemag-juridique.com