Historique

• Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Permis de conduire : 28 h de conduite obligatoires, rendre l’épreuve pratique payante... les pistes proposées par les auto-écoles
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les auto-écoles ont proposé des solutions au gouvernement mercredi pour raccourcir les délais du permis de conduire, à rallonge dans certains départements. Le gouvernement doit...
  Source : www.lavoixdunord.fr
  Lire la suite
• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite