CDLS

CDLS
  • Caroline DA LUZ SOUSA, Avocat

L'innovation

L’innovation de ce cabinet consiste en la mise en place d’un service juridique externalisé auprès des entreprises.

Cette prestation de service juridique externalisé repose principalement sur une relation client continue et constante, une présence physique régulière au sein de l’entreprise, une participation aux décisions et actes de l’entreprise en amont, une veille juridique.

Le cabinet assiste l'entreprise dans son évolution, sa prise de décisions et dans la maîtrise du risque juridique.

En cas de contentieux, Maître Caroline DA LUZ SOUSA recherche tout mode alternatif de résolution des litiges et, le cas échéant, représente l'entreprise devant les juridictions étatiques et arbitrales.

DOMAINES DE COMPETENCES

Le Blog

  • CLAUSE D’ACCESSION SANS INDEMNITE ET FRAIS DE REINSTALLATION

     Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, pourvoi n°16-26.049

    Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

    Lire la suite

  • PAS DE RECEPTION TACITE SI CONTESTATION TRAVAUX

    Cass. 3e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752

    Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.

    Lire la suite

  • LA NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE AU SENS DE L’ARTICLE R423-23 DU CODE DE L’URBANISME

    CE, 26 mars 2018, n°405330

     Les demandes de permis de construire portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements, relèvent du délai d’instruction de deux mois au sens de l’article R423-23 b du Code de l’urbanisme.

    Lire la suite

  • DROIT PROPRIETE ET DROIT AU DOMICILE

    Cass. Civ. 3ème, 17 mai 2018, pourvoi n°16-15.792

    La Cour de cassation juge que  le droit de propriété, lorsqu’il est établi, l’emporte sur le droit au domicile. L’expulsion des occupants et la démolition de la construction illégale sont les seules mesures  de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. L’ingérence qui en résulte est justifié eu égard à la gravité de l’atteinte porté au droit de propriété.

    Lire la suite

  • VITESSES MAXIMALES AUTORISEES

    Dès le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée passera de 90 à 80 km/h sur les routes où la mortalité routière est la plus forte, les routes hors agglomération et hors routes séparées par un, terre plein central.

    Lire la suite

Caroline DA LUZ SOUSA  - 1210, Avenue EOLE -TECNOSUD 2 - 66100 PERPIGNAN

Téléphone: 09.72.65.53.42 | Fax: 09.72.65.53.47

fbx50  inx50
  • CONTACT