La prestation

La prestation couvre toute la gamme de services assurés par une direction juridique :

Négociation, rédaction et gestion des contrats clients, fournisseurs, sous-traitants, partenaires, prestataires
Tenue du secrétariat juridique de la société et droit des sociétés
Assistance dans la constitution de structures juridiques, audit juridique d’acquisition, cession de créances et financements
Sécurisation des contrats, constitution et mise en conformité de l’architecture contractuelle type de l’entreprise
Conseils et assistance en droit du travail (rédaction de contrats, exécution des contrats, ruptures…)
Gestion anticipée du risque social, assistance à la mise en œuvre interne de réorganisation et encadrement des ruptures de contrats de travail
Prévention et gestion des précontentieux et contentieux

DOMAINES DE COMPETENCES

Le Blog

CLAUSE D’ACCESSION SANS INDEMNITE ET FRAIS DE REINSTALLATION

Cass. Civ. 3ème, 13 septembre 2018, pourvoi n°16-26.049

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

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PAS DE RECEPTION TACITE SI CONTESTATION TRAVAUX

Cass. 3^e civ., 14 déc. 2017 , n° 16-24.752

Les contestations répétées du Maître de l’ouvrage, dès l’origine des travaux, ne permettent pas de se prévaloir d’une réception tacite.

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LA NOTION DE MAISON INDIVIDUELLE AU SENS DE L’ARTICLE R423-23 DU CODE DE L’URBANISME

CE, 26 mars 2018, n°405330

Les demandes de permis de construire portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements, relèvent du délai d’instruction de deux mois au sens de l’article R423-23 b du Code de l’urbanisme.

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DROIT PROPRIETE ET DROIT AU DOMICILE

Cass. Civ. 3^ème, 17 mai 2018, pourvoi n°16-15.792

La Cour de cassation juge que le droit de propriété, lorsqu’il est établi, l’emporte sur le droit au domicile. L’expulsion des occupants et la démolition de la construction illégale sont les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. L’ingérence qui en résulte est justifié eu égard à la gravité de l’atteinte porté au droit de propriété.

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VITESSES MAXIMALES AUTORISEES

Dès le 1^er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée passera de 90 à 80 km/h sur les routes où la mortalité routière est la plus forte, les routes hors agglomération et hors routes séparées par un, terre plein central.

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Caroline DA LUZ SOUSA - 1210, Avenue EOLE -TECNOSUD 2 - 66100 PERPIGNAN

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